JORF n°189 du 17 août 2006

Article 5

Article 5

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Chomérac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas municipale (Ardèche).


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La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Chomérac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas municipale (Ardèche).