Article 1
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.
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JORF n°181 du 6 août 1997
Arrêté du 28 juillet 1997
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Article 2
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| GRADES ET CLASSES |NOMBRE DE REPRESENTANTS| | | |
|-----------------------------------------------------------------------|-----------------------|----------|----------------|----------------|
| Du personnel | De l'administration | | | |
| Titulaires | Suppléants |Titulaires| Suppléants | |
| Attachés principaux des services déconcentrés de 1re classe | 1 | 1 |<br><br>|<br><br>|
|Attachés principaux des services déconcentrés de 2ème classe| 2 | 2 | 5 | 5 |
| Attachés des services déconcentrés | 2 | 2 |<br><br>|<br><br>|
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Article 3
L'arrêté du 13 février 1987 modifié fixant la composition de la commission administrative paritaire du corps des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles est abrogé.
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Article 4
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Mariani-Ducray
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. Pochard