Article 1
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.
2 versions
JORF n°181 du 6 août 1997
Article 1
Historique des versions
Version 2
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 1997
Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.