Arrêté du 28 juillet 1997

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.

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En vigueur depuis le 7 août 1997 · Dernière version le 13 janvier 2010

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

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