Arrêté du 28 juillet 1997

Article 1

Créé le 7 août 1997 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

En vigueur du jeudi 7 août 1997 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD)