Créé le 7 août 1997 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.
Créé le 7 août 1997 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
En vigueur du jeudi 7 août 1997 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD)