En vigueur depuis le 7 août 1997
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1997
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 7 août 1997
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 7 août 1997
Source : Légifrance