La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-1Protection des sites patrimoniaux remarquablesLes villes, villages et paysages spéciaux peuvent être protégés pour leur valeur historique ou culturelle. et suivants et R. 631-1 (Accord implicite pour le classement de sites patrimoniaux)Art. R.631-1Accord implicite pour le classement de sites patrimoniauxSi une commune ne répond pas dans les trois mois à une demande d'accord pour classer un site patrimonial remarquable, son accord est considéré comme donné. et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturelCette loi protège et encourage la création artistique, améliore les conditions des artistes, et valorise le patrimoine culturel. modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 (Dates d'application des nouvelles règles sur la publicité et modification des protections patrimoniales)Art. 112Dates d'application des nouvelles règles sur la publicité et modification des protections patrimonialesLa loi fixe les dates d'application des nouvelles règles sur la publicité extérieure et modifie les règles de protection du patrimoine architectural. ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1987 relatif à la création d'une zone de protection du patrimoine architectural et urbain sur le territoire de la commune de Josselin ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Josselin en date du 26 janvier 2023 émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de modification du périmètre du site patrimonial remarquable adressée au ministre chargé de la culture le 25 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture le 5 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté municipal du 1er avril 2025 prescrivant, sur le territoire de la commune de Josselin, l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur le projet de révision générale du plan local d'urbanisme et le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable, notamment ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis du 26 juin 2025 émis par le commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Josselin du 30 octobre 2025 confirmant le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Josselin contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Josselin,
Arrête :