JORF n°0026 du 31 janvier 2025

Arrêté du 28 janvier 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-6, L. 221-7 et L. 221-9 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2018 portant agrément de EXA CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;

Vu le jugement en date du 30 septembre 2024 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu le jugement en date du 13 janvier 2025 prononçant la conversion en liquidation judiciaire de la société EXA CODE ;

Considérant la cessation définitive de l'activité d'organisation de l'épreuve théorique générale par la société EXA CODE prononcée par le tribunal de commerce de Valenciennes en date du 13 janvier 2025, qui ne lui permet plus de disposer de la capacité à organiser l'épreuve prévue à l'article L. 221-6 du code de la route,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'agrément d'EXA CODE pour l'épreuve théorique du permis de conduire

Résumé EXA CODE ne peut plus faire passer les examens théoriques du permis.

Il est mis fin à l'agrément de EXA CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire prévu par l'arrêté du 7 décembre 2018 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume