JORF n°0028 du 2 février 2021

Arrêté du 28 janvier 2021

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code, et son arrêté modificatif du 28 octobre 2020,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 5 juin 2020 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
I.-A l'article 1er, les montants : « 22 867 », « 10 935,43 » et « 11 931,56 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 23 969,93 », « 11 957,63 » et « 12 012,30 ».
II.-A l'article 2, les montants : « 24 624,28 », « 12 228,01 » et « 12 396,26 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 25 544,21 », « 13 145,11 » et « 12 399,10 ».
III.-A l'article 3, les montants : « 24 661,28 », « 12 228,01 » et « 12 433,26 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 25 581,21 », « 13 145,11 » et « 12 436,10 ».
IV.-A l'article 4, le montant : « 74 » est remplacé par le montant : « 75,5 ».

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Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre des finances, de l'économie et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi,

A. Perret

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole