Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et L. 5123-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 ;

Considérant qu'en application du 1° du A du III de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre du « post-ATU », la prise en charge susmentionnée dure jusqu'à ce qu'une décision relative à l'inscription ou au refus d'inscription dans l'indication thérapeutique concernée, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur l'une des listes de remboursement est prise ;

Vu l'avis rendu par la commission de la transparence relatif à l'évaluation de MEPSEVII® en date du 24 juin 2020 ;

Vu le courrier des ministres portant refus d'inscription de MEPSEVII® sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique dans le traitement des manifestations non neurologiques de la mucopolysaccharidose de type VII (MPS VII ; maladie de Sly) en date du 17 décembre 2020,

Arrêtent :

Fait le 28 janvier 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune