Arrêté du 28 janvier 2020

Article 5

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Article 5

Pour l'emploi de secrétaire général du conseil d'orientation des retraites, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

-l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le président du conseil d'orientation des retraites ;

-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;

-l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et dont la composition est la suivante :

-le président du conseil d'orientation des retraites ;

-le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son adjoint ;

-le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

-une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2020 · Dernière version le 25 mai 2025

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Procédure de recrutement pour le secrétaire général du COR

Résumé. L'article décrit la procédure de recrutement pour le poste de secrétaire général du conseil d'orientation des retraites, incluant l'examen des candidatures et les auditions par une instance collégiale.

Pour l'emploi de secrétaire général du conseil d'orientation des retraites, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

-l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le président du conseil d'orientation des retraites ;

-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;

-l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et dont la composition est la suivante :

-le président du conseil d'orientation des retraites ;

-le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son adjoint ;

-le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

-une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Les termes 'autorité' et 'audition' ont été précisés, ainsi que les titres de certains membres de l'instance collégiale chargée du recrutement.

En vigueur du samedi 25 janvier 2025 au samedi 24 mai 2025

Modifié parArrêté du 6 janvier 2025art. 1 : Modification des modalités de recrutement dans les services du Premier ministre

En résumé. La modification remplace le délégué mobilité carrière d'administration centrale par le délégué à l'encadrement supérieur pour participer à l'audition des candidats présélectionnés.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au vendredi 24 janvier 2025

Source : Légifrance