Arrêté du 28 janvier 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur audition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des candidats sur la composition du comité d'audition

Résumé. Les candidats présélectionnés pour un emploi de direction sont informés de la composition du comité d'audition avant leur entretien.

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur audition.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020

Source : Légifrance