Arrêté du 28 janvier 2020

Article 3

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Article 3

Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;

- l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et dont la composition est la suivante :

- pour un recrutement à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre :

- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son adjoint ;

- une personne n'étant pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

- pour un recrutement auprès d'une autre administration centrale des services du Premier ministre :

- le secrétaire général ou le directeur de l'administration centrale dont relève l'emploi à pourvoir, ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;

- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2020 · Dernière version le 25 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recrutement pour les emplois de sous-directeur

Résumé. L'article décrit les étapes et les autorités impliquées dans le recrutement des sous-directeurs au sein des services du Premier ministre.

Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;

- l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et dont la composition est la suivante :

- pour un recrutement à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre :

- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son adjoint ;

- une personne n'étant pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

- pour un recrutement auprès d'une autre administration centrale des services du Premier ministre :

- le secrétaire général ou le directeur de l'administration centrale dont relève l'emploi à pourvoir, ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;

- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2025

Modifié parArrêté du 6 janvier 2025art. 1 : Modification des modalités de recrutement dans les services du Premier ministre

En résumé. Les changements concernent principalement la composition de l'instance collégiale pour l'audition des candidats, en remplaçant le délégué mobilité carrière d'administration centrale par le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au vendredi 24 janvier 2025

Source : Légifrance