ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 8

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Article 8

I. - Chaque année, les organismes de sélection des espèces bovine, ovine et caprine doivent présenter un bilan d'activité. Il doit faire apparaître une évaluation du fonctionnement de l'organisme de sélection. Les éléments du bilan annuel d'activité doivent notamment préciser :

  • le nombre d'inscription au livre généalogique ;
  • le nombre de pedigrees édités ;
  • les actions de promotion et de développement en France et à l'international ;
  • les projets et actions visant à prendre en compte les besoins de l'aval des filières.

Ces éléments sont mentionnés dans le programme génétique annuel transmis pour obtenir les aides financières provenant du compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".
II. - Lors du renouvellement de l'agrément, l'organisme de sélection doit fournir :

- une actualisation complète des éléments présentés pour sa demande d'agrément initiale conformément au II de l'article 2 (Documents requis pour l'agrément des organismes de sélection animale) ;

  • une estimation de la diversité génétique intraraciale ;
  • une estimation du progrès génétique, avec son évolution, si possible, sur les dix dernières années ;
  • les actions entreprises durant la période écoulée, et les projets visant à prendre en compte les besoins de l'aval des filières ;
  • les actions de promotion et de développement en France et à l'international.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2026

Créé le 13 février 2015 · Abrogé le 1 octobre 2026

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Bilan annuel et renouvellement d'agrément pour les organismes de sélection

Résumé. Les organismes de sélection d'animaux doivent chaque année fournir un bilan d'activité et, lors du renouvellement de leur agrément, des informations supplémentaires sur leurs actions et progrès.

I. - Chaque année, les organismes de sélection des espèces bovine, ovine et caprine doivent présenter un bilan d'activité. Il doit faire apparaître une évaluation du fonctionnement de l'organisme de sélection. Les éléments du bilan annuel d'activité doivent notamment préciser :

  • le nombre d'inscription au livre généalogique ;
  • le nombre de pedigrees édités ;
  • les actions de promotion et de développement en France et à l'international ;
  • les projets et actions visant à prendre en compte les besoins de l'aval des filières.

Ces éléments sont mentionnés dans le programme génétique annuel transmis pour obtenir les aides financières provenant du compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".
II. - Lors du renouvellement de l'agrément, l'organisme de sélection doit fournir :

- une actualisation complète des éléments présentés pour sa demande d'agrément initiale conformément au II de l'article 2 (Documents requis pour l'agrément des organismes de sélection animale) ;

  • une estimation de la diversité génétique intraraciale ;
  • une estimation du progrès génétique, avec son évolution, si possible, sur les dix dernières années ;
  • les actions entreprises durant la période écoulée, et les projets visant à prendre en compte les besoins de l'aval des filières ;
  • les actions de promotion et de développement en France et à l'international.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 août 2020 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parArrêté du 12 août 2020art. 6 : Suppression de la Commission nationale d'amélioration génétique

En résumé. Les organismes de sélection bovine, ovine et caprine doivent désormais mentionner le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » dans leur programme génétique annuel pour obtenir des aides financières, et la suppression du bilan synthétique présenté au comité consultatif.

En vigueur du vendredi 13 février 2015 au vendredi 21 août 2020

Source : Légifrance