ARRÊTÉ du 9 mars 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Art. null, Art. null, Art. null

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Début de la facturation individuelle dans certains établissements de santé

Résumé. La facturation individuelle des soins hospitaliers commence le 1er mars pour la Fondation Lenval et le 1er février pour le CH de Laon, avec des prestations spécifiques incluses et exclues.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 28 janvier 2015Art.ARRÊTÉ du 28 janvier 2015Art.ARRÊTÉ du 28 janvier 2015Art.
- ARRÊTÉ du 28 janvier 2015
Art. null, Art. null, Art. null

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