Arrêté du 28 janvier 2013

Article 4

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Article 4

La taille des poissons et autres organismes marins est mesurée conformément à la réglementation communautaire en vigueur.

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En vigueur depuis le 15 février 2013

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Mesure des poissons selon la réglementation européenne

Résumé. Les poissons et autres organismes marins doivent être mesurés selon les règles européennes.

La taille des poissons et autres organismes marins est mesurée conformément à la réglementation communautaire en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 15 février 2013

Source : Légifrance