En vigueur depuis le 15 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de pêcher et vendre des organismes marins trop petits
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I.