Arrêté du 28 janvier 2013

Article 6

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Article 6

Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I.

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En vigueur depuis le 15 février 2013

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Interdiction de pêcher et vendre des organismes marins trop petits

Résumé. Il est interdit de manipuler ou vendre des organismes marins trop petits, selon des tailles fixées par la loi.

Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I.

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En vigueur depuis le vendredi 15 février 2013

Source : Légifrance