Arrêté du 28 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels.

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En vigueur depuis le 15 février 2013

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Règles de pêche pour les professionnels français

Résumé. Cet arrêté s'applique aux navires de pêche français et aux pêcheurs à pied professionnels, en fixant des règles pour la capture et le débarquement des poissons.

Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels.

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En vigueur depuis le vendredi 15 février 2013

Source : Légifrance