En vigueur depuis le 15 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur la pêche maritime
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.