Arrêté du 28 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté ne s'applique pas aux produits issus de l'élevage. S'agissant des coquillages, sont considérés comme issus de l'élevage les produits ayant séjourné au minimum douze mois dans une concession. Concernant les poissons, sont considérés comme produits issus de l'élevage les poissons non issus d'un prélèvement direct dans le milieu naturel.

Il ne s'applique pas aux prélèvements de naissains de coque (Cerastoderma edule) sur le gisement de la baie de Vilaine, pêchés à la drague, à des fins d'élevages à la condition de disposer d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 du code rural de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 15 février 2013 · Dernière version le 17 mars 2023

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Exclusions de l'arrêté du 28 janvier 2013 sur la pêche

Résumé. Cet arrêté ne s'applique pas aux produits d'élevage, sauf pour les coquillages et poissons sous certaines conditions.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux produits issus de l'élevage. S'agissant des coquillages, sont considérés comme issus de l'élevage les produits ayant séjourné au minimum douze mois dans une concession. Concernant les poissons, sont considérés comme produits issus de l'élevage les poissons non issus d'un prélèvement direct dans le milieu naturel.

Il ne s'applique pas aux prélèvements de naissains de coque (Cerastoderma edule) sur le gisement de la baie de Vilaine, pêchés à la drague, à des fins d'élevages à la condition de disposer d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 du code rural de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2023

Modifié parArrêté du 8 mars 2023art. 1 : Précision des critères d'élevage des coquillages et poissons

En résumé. L'arrêté ajoute une exception pour les prélèvements de naissains de coque dans la baie de Vilaine, sous conditions d'autorisation.

En vigueur du vendredi 15 février 2013 au jeudi 16 mars 2023

Source : Légifrance