A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 mai 2010Art. 1 → Version 3Arrêté du 21 mai 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 21 mai 2010Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 21 mai 2010Art. 1, Art. 2, Art. 4
Arrêté du 28 janvier 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 4