Abrogé2 février 2011
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2011 - art. 3
Créé le 2 juin 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 février 2011
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2011art. 3
En vigueur du mercredi 2 juin 2010 au mardi 1 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.