En vigueur depuis le 10 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition d'un comité technique paritaire spécial
La composition du comité technique paritaire spécial créé par l'article 1er (Création d'un comité technique pour les laboratoires) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
― représentants de l'administration : six membres titulaires ;
― représentants du personnel : six membres titulaires.
Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.