JORF n°48 du 26 février 2000

Arrêté du 28 janvier 2000

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, et notamment son article 14 ;

Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW),

Arrête :

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Art. 1er. - L'organisation et le programme de l'examen du permis de conduire les moteurs sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).

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Art. 2. - L'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs comporte un module d'épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.

Les épreuves écrite, orale et pratiques sont notées de 0 à 20.

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Examen

(Module 3 du brevet de patron de petite navigation)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 48 du 26/02/20 0 page 3009

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Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans l'annexe du présent arrêté.

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Art. 3. - Sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire et de remplir les conditions pour se présenter à l'examen, sont déclarés admis à l'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs :

- les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à cet examen ;

- les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du module no 3, définies à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation, une note au moins égale à 10 sur 20 ;

- les candidats déclarés admis à l'examen pour la délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) tel que défini par l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW).

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Art. 4. - L'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs est abrogé à compter du 1er août 2000.

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Art. 5. - Le directeur des affaire maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Ce document peut être obtenu en s'adressant à l'ENMM de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo Cedex.

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Application de l'article 14 du décret 91-1187 modifié. Abroge l'arrêté du 21 décembre 1982 à compter du 1er août 2000. Texte totalement abrogé.

Fait à Paris, le 28 janvier 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji