JORF n°48 du 26 février 2000

Art. 4. - L'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs est abrogé à compter du 1er août 2000.


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Art. 4. - L'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs est abrogé à compter du 1er août 2000.