A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 janvier 1999Art. 5 → Version 3Arrêté du 28 janvier 1999Art. 7 → Version 2Arrêté du 28 janvier 1999Art. ANNEXE → Version 4
- Arrêté du 28 janvier 1999Art. 5, Art. 7, Art. ANNEXE