L'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article 5 est supprimé ;

2° La quatrième phrase de l'article 7 est supprimée ;

3° Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'annexe sont supprimées ;

4° Le dernier alinéa de l'article 2 de l'annexe est supprimé.