Article 2
A l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, les mots : « un montant de 10 000 F. » sont remplacés par les mots : « un montant de 1 500 EUR. ».
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JORF n°251 du 27 octobre 2005
Article 2
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Version 1
A l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, les mots : « un montant de 10 000 F. » sont remplacés par les mots : « un montant de 1 500 EUR. ».