Arrêté du 23 septembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, les mots : « un montant de 10 000 F. » sont remplacés par les mots : « un montant de 1 500 EUR. ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance