Retour à la section

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article suivant

Article 2

Vérification de la non-identification comme point d'importance vitale des installations nucléaires

JORF n°0072 du 25 mars 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application et exemptions pour les activités associées aux matières nucléaires

Résumé Cet article parle des règles pour les activités avec des matières nucléaires, sauf si elles sont dans des lieux très importants ou utilisent des matières nucléaires de catégorie I ou II.

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation, d'importation ou d'exportation de matières nucléaires, appelées activités associées à des matières nucléaires, qui sont soumises à autorisation en application de l'article R. 1333-4 du code de la défense et mettant en œuvre des matières nucléaires dans des quantités correspondant à la catégorie III de l'article R. 1333-70 du code de la défense.
II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités associées à des matières nucléaires qui :

- sont réalisées au sein d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) ;
- mettent également en œuvre des matières nucléaires dans des quantités correspondant à la catégorie I ou II.

Ces conditions sont vérifiées conformément à l'article 2 et à l'article 3.
III. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités associées à des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation, d'importation ou d'exportation de matières nucléaires, appelées activités associées à des matières nucléaires, qui sont soumises à autorisation en application de l'article R. 1333-4 du code de la défense et mettant en œuvre des matières nucléaires dans des quantités correspondant à la catégorie III de l'article R. 1333-70 du code de la défense.

II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités associées à des matières nucléaires qui :

- sont réalisées au sein d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) ;

- mettent également en œuvre des matières nucléaires dans des quantités correspondant à la catégorie I ou II.

Ces conditions sont vérifiées conformément à l'article 2 et à l'article 3.

III. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités associées à des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.