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Arrêté du 28 février 2023

fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté modifie la taxe d'apprentissage en permettant une déduction de 4 euros et supprime certains articles d'un arrêté précédent.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mars 2023

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Fixation du montant de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Une somme de 4 euros peut être déduite de la taxe d'apprentissage pour une raison spécifique.

Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros.

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Suppression des articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 février 2023 supprime les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté du 3 janvier 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié au journal officiel et entre en vigueur le jour même.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2023

Arrêté du 28 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3