Créé le 24 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage
Résumé. Une somme de 4 euros peut être déduite de la taxe d'apprentissage pour une raison spécifique.
Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 du code du travail, imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros.