Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant pour le calcul de la créance en matière de taxe d'apprentissage
Résumé On fixe à 4 euros une somme pour calculer une créance à déduire de la taxe d'apprentissage.
Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 du code du travail, imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros.
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