En vigueur depuis le 24 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage
Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros.