Arrêté du 28 février 2023

Article 1

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Article 1

Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros.

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En vigueur depuis le 24 mars 2023

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Fixation du montant de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Une somme de 4 euros peut être déduite de la taxe d'apprentissage pour une raison spécifique.

Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2023

Source : Légifrance