Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 9 juillet
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 juillet 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 2