Arrêté du 9 juillet 2008

Article 2.7.4

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Article 2.7.4

La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :

  • elle répertorie les actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
  • elle favorise leur valorisation, ou leur cession dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;
  • (Supprimé) ;
  • elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des actifs immobiliers ;
  • (Supprimé) ;

  • elle élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Elle en assure la mise en œuvre ;
  • elle propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;
  • elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;
  • elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

Enfin, elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2022

En vigueur du 11 juillet 2008 au 17 juin 2016, puis du 2 mars 2022 au 30 juin 2022

La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :

  • elle répertorie les actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
  • elle favorise leur valorisation, ou leur cession dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;
  • (Supprimé) ;
  • elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des actifs immobiliers ;
  • (Supprimé) ;

  • elle élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Elle en assure la mise en œuvre ;
  • elle propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;
  • elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;
  • elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

Enfin, elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

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Transféré parArrêté du 27 juin 2022art. 3

Transféré depuis le samedi 18 juin 2016

Transféré parArrêté du 9 mai 2016art. 1

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au vendredi 17 juin 2016

Source : Légifrance