Arrêté du 28 avril 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2020

Art. 129

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date d'application des nouveaux tarifs des notaires

Résumé. Les tarifs des notaires pour les prestations avant janvier 2021 restent ceux de l'ancien tarif.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance