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Modification des contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A421-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Augmentation du taux de contribution des assureursCode des assurancesArt. A421-4 : Taux des contributions pour le fonds de garantie des accidents de chasse
→ Version 2 : Mise à jour juridique : révision des références législatives et clarification du champ d’application
- Code des assurancesArt. A421-3, Art. A421-4