Arrêté du 28 février 2019

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A421-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A421-3, Art. A421-4

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Modification des contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contributions pour financer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages liés aux accidents de chasse, en augmentant le taux pour les compagnies d’assurance et en élargissant le champ d’application.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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