Créé le 4 mars 2019
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 28 février 2019
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019
Créé le 4 mars 2019
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019