Arrêté du 28 février 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires) sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Application des nouvelles règles sur les contributions d'assurance

Résumé. Les nouvelles règles sur les contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'appliquent aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires) sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Source : Légifrance