Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A421-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A421-3, Art. A421-4 > >
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2 modifiés
1 abrogé
1 cité
JORF n°0053 du 3 mars 2019
Arrêté du 28 février 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 à L. 421-4-2, L. 421-8 et A. 421-3 à A. 421-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,
Arrête :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
1 version
Article 3
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 février 2019.
Bruno Le Maire