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Arrêté du 28 février 2019

relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Modification des contributions pour le fonds de garantie des accidents de chasse

Résumé. Un arrêté modifie les règles de financement du fonds de garantie pour les accidents de chasse, en augmentant les contributions des compagnies d’assurance et en élargissant son application.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 (Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) à L. 421-4-2 (Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantie), L. 421-8 (Fonds de garantie pour les accidents de chasse) et A. 421-3 (Taux de contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires) à A. 421-4 (Taux des contributions pour le fonds de garantie des accidents de chasse) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,

Arrête :

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Modification des contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contributions pour financer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages liés aux accidents de chasse, en augmentant le taux pour les compagnies d’assurance et en élargissant le champ d’application.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Application des nouvelles règles sur les contributions d'assurance

Résumé. Les nouvelles règles sur les contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'appliquent aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires) sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2019.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Arrêté du 28 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3