Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 (Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires)Art. L.421-4Financement du Fonds de Garantie des Assurances ObligatoiresLe fonds de garantie est financé par les entreprises d'assurance, les automobilistes assurés et les responsables non-assurés. à L. 421-4-2 (Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantie)Art. L.421-4-2Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantieLe taux des contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est fixé par arrêté ministériel, avec des limites différentes selon les contributeurs., L. 421-8 (Fonds de garantie pour les accidents de chasse)Art. L.421-8Fonds de garantie pour les accidents de chasseUn fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents de chasse causés par des auteurs inconnus ou non assurés, financé par des contributions des assureurs, chasseurs et amendes. et A. 421-3 (Taux de contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires)Art. A.421-3Taux de contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoiresL'article fixe les taux de contributions pour alimenter le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, notamment 1,2 % des primes pour les assurés et 0,58 % pour les entreprises d'assurance. à A. 421-4 (Taux des contributions pour le fonds de garantie des accidents de chasse)Art. A.421-4Taux des contributions pour le fonds de garantie des accidents de chasseL'article fixe les taux de contributions pour financer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages liés aux accidents de chasse. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,
Arrête :