Arrêté du 28 février 2019

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Application d'un arrêté par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié le 1er mars 2019, qui s'applique aussi à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance