Abrogé par Arrêté du 28 février 2018 - art. 4
Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 5 mars 2018
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.