Arrêté du 10 février 2017

Article 5

Créé le 10 mars 2017

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au dimanche 4 mars 2018