Arrêté du 28 février 2018

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.

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En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Fin des bulletins de paie papier

Résumé. À partir du 1er juillet 2018, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2018

Source : Légifrance