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Arrêté du 28 février 2017

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les prestations dans le bâtiment et l'équipement

Résumé. Un arrêté de 2017 précise les services de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, en excluant certains contrats.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 (Règles d'information des consommateurs pour les prestations dans le bâtiment) relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison,

Arrêtent :

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Modification des règles pour les prestations de dépannage et réparation

Résumé. Un arrêté de 2017 précise les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, en excluant certains contrats spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 février 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2017

Arrêté du 28 février 2017
Article 1
Article 2