Arrêté du 28 février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 janvier 2017

Art. 1

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Modification des règles pour les prestations de dépannage et réparation

Résumé. Un arrêté de 2017 précise les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, en excluant certains contrats spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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