Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les prestations de dépannage et réparation
Résumé. Un arrêté de 2017 précise les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, en excluant certains contrats spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :