Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des droits d'information et d'accès aux données
Résumé. L'arrêté modifie les règles d'information et d'accès aux données pour les parties civiles, les créanciers publics et les locataires d'immeubles confisqués.
A modifié les dispositions suivantes :