Arrêté du 28 février 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2012

Art. 7

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Modification des droits d'information et d'accès aux données

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'information et d'accès aux données pour les parties civiles, les créanciers publics et les locataires d'immeubles confisqués.

A modifié les dispositions suivantes :

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