Arrêté du 20 janvier 2012

Article 7

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Article 7

Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au II et au IV de l'article 2 (Centralisation des données de saisie et confiscation) ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Les modalités sont mentionnées sur le site internet de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués consultable à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/agrasc-12207/.

Les parties civiles et les créanciers publics sont informés du traitement de leurs données et des droits d'accès et de rectification par courrier adressé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Les locataires d'immeubles confisqués sont informés par mention figurant dans le bail.

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2012 · Dernière version le 4 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données dans le cadre de la gestion des biens saisis

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs informations dans un système qui gère les biens saisis et confisqués, mais certains droits comme l'opposition ne s'appliquent pas.

Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au II et au IV de l'article 2 (Centralisation des données de saisie et confiscation) ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Les modalités sont mentionnées sur le site internet de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués consultable à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/agrasc-12207/.

Les parties civiles et les créanciers publics sont informés du traitement de leurs données et des droits d'accès et de rectification par courrier adressé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Les locataires d'immeubles confisqués sont informés par mention figurant dans le bail.

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Modifié parArrêté du 28 février 2017art. 5 : Modification des droits d'information et d'accès aux données

En résumé. L'article ajoute des dispositions sur l'information des parties civiles, créanciers publics et locataires d'immeubles confisqués concernant le traitement de leurs données.

En vigueur du samedi 11 février 2012 au vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance