JORF n°0053 du 3 mars 2017

Arrêté du 28 février 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 à 706-165 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ;

Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2016 portant le numéro 2016-310,

Arrêtent :

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 2012 > > Art. 1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 2012 > > Art. 2 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 2012 > > Art. 4 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 2012 > > Art. 5 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 2012 > > Art. 7 > >

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Le directeur général de l'Agence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin