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Arrêté du 28 février 2017

modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des biens saisis et confisqués

Résumé. L'arrêté du 28 février 2017 modifie les règles de gestion des biens saisis et confisqués, notamment en ajoutant le suivi comptable, en précisant les données personnelles collectées et en prolongeant leur durée de conservation.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 (Rôle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs) à 706-165 (Application des règles de paiement des dommages et intérêts) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ;

Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 (Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués) relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2016 portant le numéro 2016-310,

Arrêtent :

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Modification du traitement automatisé AGRASC

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des biens saisis et confisqués pour inclure le suivi comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles collectées pour les saisies et confiscations

Résumé. L'arrêté modifie les informations à caractère personnel collectées dans le cadre des saisies et confiscations, notamment en ajoutant les prénoms des personnes concernées et en précisant les données relatives aux biens saisis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des destinataires des données collectées par l'agence

Résumé. L'article modifie les destinataires des données collectées par l'agence pour inclure de nouveaux acteurs comme les commissaires-priseurs et les notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. La durée de conservation des données personnelles passe de trois à six ans après la clôture de la gestion des biens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits d'information et d'accès aux données

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'information et d'accès aux données pour les parties civiles, les créanciers publics et les locataires d'immeubles confisqués.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Rôle du directeur général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'Agence doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Agence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Arrêté du 28 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6