Arrêté du 28 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2012

Art. 5

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Augmentation de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. La durée de conservation des données personnelles passe de trois à six ans après la clôture de la gestion des biens.

A modifié les dispositions suivantes :

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