JORF n°0035 du 10 février 2012

Article 5

Article 5

La durée de conservation des données à caractère personnel est de trois années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.


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Version 1

La durée de conservation des données à caractère personnel est de trois années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.

Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.