Arrêté du 20 janvier 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La durée de conservation des données à caractère personnel est de six années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.

Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 2012 · Dernière version le 4 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles liées aux biens saisis ou confisqués sont conservées pendant six ans après la fin de leur gestion.

La durée de conservation des données à caractère personnel est de six années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.

Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Modifié parArrêté du 28 février 2017art. 4 : Augmentation de la durée de conservation des données personnelles

En résumé. La durée de conservation des données personnelles a été prolongée de trois à six ans après la clôture de la gestion des biens.

En vigueur du samedi 11 février 2012 au vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance