Arrêté du 20 janvier 2012

Article 5

Créé le 11 février 2012 · En vigueur depuis le 4 mars 2017

La durée de conservation des données à caractère personnel est de six années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.

Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 février 2012 au vendredi 3 mars 2017