Arrêté du 28 février 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2012

Art. 4

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Extension des destinataires des données collectées par l'agence

Résumé. L'article modifie les destinataires des données collectées par l'agence pour inclure de nouveaux acteurs comme les commissaires-priseurs et les notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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