Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des destinataires des données collectées par l'agence
Résumé. L'article modifie les destinataires des données collectées par l'agence pour inclure de nouveaux acteurs comme les commissaires-priseurs et les notaires.
A modifié les dispositions suivantes :