Arrêté du 20 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Les données énumérées par l'article 2 (Centralisation des données de saisie et confiscation) sont collectées en vue de l'accomplissement de ses missions légales par l'agence. Dans le cadre de celles-ci, l'agence pourra rendre destinataires de telles données :

― les juridictions mandantes ;

― ses correspondants au sein des services enquêteurs (plate-forme d'identification des avoirs criminels [PIAC] et service de la douane judiciaire [SNDJ]) en ce qui concerne l'identification des avoirs saisis et confisqués et de leurs titulaires ;

― la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) pour la vente des biens saisis et confisqués ;

― le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour l'indemnisation des parties civiles prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale (Indemnisation des victimes via les biens confisqués) ;

― ses correspondants au sein des administrations publiques pouvant être titulaires de créances en cas de restitution en application de l'article 706-161, alinéa 4, du code de procédure pénale ;

― les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les courtiers assermentés dans le cadre des procédures de ventes de biens meubles ;

― les notaires dans le cadre des procédures de vente d'immeubles confisqués suite à une décision définitive de justice ;

― les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2012 · Dernière version le 4 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données sur les biens saisis et confisqués

Résumé. L'article explique à qui les données sur les biens saisis et confisqués peuvent être transmises pour différentes procédures légales.

Les données énumérées par l'article 2 (Centralisation des données de saisie et confiscation) sont collectées en vue de l'accomplissement de ses missions légales par l'agence. Dans le cadre de celles-ci, l'agence pourra rendre destinataires de telles données :

― les juridictions mandantes ;

― ses correspondants au sein des services enquêteurs (plate-forme d'identification des avoirs criminels [PIAC] et service de la douane judiciaire [SNDJ]) en ce qui concerne l'identification des avoirs saisis et confisqués et de leurs titulaires ;

― la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) pour la vente des biens saisis et confisqués ;

― le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour l'indemnisation des parties civiles prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale (Indemnisation des victimes via les biens confisqués) ;

― ses correspondants au sein des administrations publiques pouvant être titulaires de créances en cas de restitution en application de l'article 706-161, alinéa 4, du code de procédure pénale ;

― les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les courtiers assermentés dans le cadre des procédures de ventes de biens meubles ;

― les notaires dans le cadre des procédures de vente d'immeubles confisqués suite à une décision définitive de justice ;

― les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Modifié parArrêté du 28 février 2017art. 3 : Extension des destinataires des données collectées par l'agence

En résumé. L'article étend les destinataires des données collectées par l'agence à de nouveaux professionnels (commissaires-priseurs, huissiers, courtiers, notaires, mandataires et administrateurs judiciaires) pour les procédures de vente de biens saisis ou confisqués.

En vigueur du samedi 11 février 2012 au vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance