Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des données personnelles collectées pour les saisies et confiscations
Résumé. L'arrêté modifie les informations à caractère personnel collectées dans le cadre des saisies et confiscations, notamment en ajoutant les prénoms des personnes concernées et en précisant les données relatives aux biens saisis.
A modifié les dispositions suivantes :