Arrêté du 28 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2012

Art. 2

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Modification des données personnelles collectées pour les saisies et confiscations

Résumé. L'arrêté modifie les informations à caractère personnel collectées dans le cadre des saisies et confiscations, notamment en ajoutant les prénoms des personnes concernées et en précisant les données relatives aux biens saisis.

A modifié les dispositions suivantes :

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