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Arrêté du 28 février 2017

portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Un arrêté du 28 février 2017 autorise certains fonctionnaires à signer des documents financiers pour le ministre et un service national, tout en annulant un ancien arrêté.

La directrice du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 (Création de l'Agence pour l'informatique financière de l'État) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu l'arrêté du 16 février 2012 (Nomination de Mme Régine Diyani à la tête d'un service informatique) portant nomination de la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu l'arrêté du 15 février 2015 (Délégation de signature pour les documents financiers) portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »),

Arrête :

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un inspecteur des finances est autorisé à signer des documents financiers au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Jacques DUNABEITIA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé des finances et des comptes publics, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des documents financiers pour le budget d'un service national.

Délégation est donnée à Mme Béatrice LAGARDE, attachée d'administration en charge du budget, du contrôle financier et de la comptabilité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.

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Abrogation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

L'arrêté du 15 février 2015 (Délégation de signature pour les documents financiers) portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 février 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

R. Diyani

Arrêté du 28 février 2017
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Article 2
Article 3
Article 4