JORF n°0052 du 2 mars 2017

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Jacques DUNABEITIA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé des finances et des comptes publics, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jacques DUNABEITIA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé des finances et des comptes publics, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions.