JORF n°0052 du 2 mars 2017

Article 3

Article 3

L'arrêté du 15 février 2015 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 15 février 2015 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.